L’enregistrement d’une marque commerciale en Israël

publié le lundi 5 décembre 2005
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La marque commerciale est l’une des principales richesses de votre activité commerciale. Elle singularise votre affaire et fidélise vos clients. L’enregistrement d’une marque en Israël est une procédure à étapes, qui obéit à des règles précises.

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Que peut-on enregistrer comme marque en Israël ?
La loi israélienne permet l’enregistrement de marques commerciales sous toutes leurs formes : assemblage de lettres, de numéros, de personnages, de formes graphiques, y compris du produit lui-même... Ces éléments peuvent être combinés entre eux, selon l’imagination du créateur de la marque.
Cependant, certains éléments ne peuvent être enregistrés en tant que marque. La loi israélienne interdit, par exemple, l’enregistrement d’éléments comprenant des insignes liés à l’Etat d’Israël. Les éléments pouvant induire le public en erreur, par exemple, concernant l’origine géographique du produit sont également prohibés. Petite anecdote : le directeur du Registre des marques en Israël a prohibé l’enregistrement d’une marque comprenant le mot "Paris" pour des produits non fabriqués à Paris.
La loi israélienne interdit également les marques portant atteinte à des intérêts publics, les signes descriptifs ou qui ont une signification fonctionnelle. Le législateur israélien est particulièrement sensible aux atteintes aux droits des tiers. Par exemple, le directeur du Registre n’a pas permis l’enregistrement de la marque "K Klein" pour des montres en raison de l’enregistrement de la marque "Calvin Klein" sur les mêmes produits.
Quelle est la procédure d’enregistrement d’une marque commerciale en Israël ?
La procédure d’enregistrement d’une marque en Israël se déroule selon les étapes suivantes :
Dépôt d’une demande d’enregistrement précisant la marque envisagée et la catégorie de produits ou services.
Examen de la demande par le Registre des Marques (respect des critères légaux, comparaison avec les marques inscrites). Cette phase est dynamique et le Registre peut exiger de modifier la demande d’enregistrement ou de prévoir des conditions à l’enregistrement. Le propriétaire de la marque "Autodepot" a du accepter que l’on puisse utiliser séparément les mots "Auto" et "Depot".
Acceptation ou rejet de la demande par le Registre.
Publication de la demande.
Période d’oppositions. Les éventuelles oppositions seront tranchées par le directeur du Registre des Marques.
Enregistrement de la marque.

L’enregistrement de la marque est rétroactif au jour de dépôt de la demande. Certaines conventions internationales permettent de bénéficier, en Israël, de l’antériorité attachée à l’enregistrement d’une marque en France ou dans un autre pays membre de la Convention lorsque l’enregistrement en Israël est demandé dans les six mois du dépôt de la demande à l’étranger.
Quelle est la durée de la protection accordée en Israël ?
La première période de protection est d’une durée de 7 années. Cette période est renouvelable pour des durées de 14 ans à chaque fois, de manière illimitée.
Doit-on obligatoirement utiliser la marque enregistrée en Israël ?
Oui. La loi israélienne oblige le titulaire de la marque à l’utiliser, en général, en l’imprimant sur le produit ou son emballage. Attention : l’absence d’utilisation pendant une période de trois ans ou plus permets à un tiers de demander la radiation de la marque.
Que faire lorsqu’une personne présente une demande d’enregistrement d’une marque voisine d’une marque déjà enregistrée ?
Dans ce cas, il faut s’adresser au Registre des Marques et exiger le non enregistrement ou la radiation de la seconde marque.
Que faire lorsqu’une personne utilise une marque sans l’autorisation du propriétaire de la marque ?
La loi israélienne accorde au titulaire d’une marque les moyens de protection juridiques et judiciaires généralement admis en France. Une injonction temporaire interdisant l’utilisation de la marque par le défendeur jusqu`à la fin du procès peut être demandée aux tribunaux israéliens.







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