Vous avez acheté un appartement à Jérusalem entre le 15 février 2001 et le 4 avril 2001 : vous pouvez recevoir jusqu’à 85.791 shekels plus intérêts !

publié le dimanche 19 juin 2005
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Attention - cette allocation doit être demandée au plus tard le 30 juin 2005.


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Vous avez acheté ou agrandi un appartement à Jérusalem entre le 15 février 2001 et le 4 avril 2001.

Durant cette période, vous étiez nouvel immigrant.

Vous disposiez d’un certificat d’aide au logement (Teudat Zakaout) valable pendant cette période.

Sous réserve de l’examen de votre dossier par le Ministère israélien du Logement, vous avez le droit à une allocation exceptionnelle versée par l’Etat d’Israël, d’un montant de :

85.791 shekels si l’appartement se trouve dans un immeuble appartenant à l’Etat d’Israël, au KKL ou à l’Organisme de Développement.
64.344 shekels si l’appartement est situé dans un autre immeuble.

Cette somme porte intérêt depuis 2001 selon la loi sur l’octroi judiciaire d’intérêts et d’indexation.

Cette allocation peut être utilisée pour rembourser le prêt hypothécaire qui vous a été accordé ou pour financer l’acquisition d’un autre appartement à Jérusalem.

Attention, selon le règlement publié par le Ministère du Logement, votre demande d’allocation exceptionnelle doit être présentée le 30 juin 2005 au plus tard.

Cette allocation exceptionnelle est accordée à la suite d’un arrêt de principe de la Cour Suprême d’Israël dans l’affaire Geniz contre le Ministère du Logement.

Les faits étaient les suivants. En 2001, la Knesset décidait de favoriser l’achat d’un appartement à Jérusalem. Par une loi publiée le 15 février 2001, elle accordait une allocation exceptionnelle à tout acquéreur d’un appartement à Jérusalem. A la suite des élections, un nouveau gouvernement entrait en fonction le 7 mars 2001. Pour des raisons budgétaires, le nouveau gouvernement demandait à la Knesset le report de l’application de la loi sur Jérusalem. Le 4 avril 2001, la Knesset entérinait ce report par une seconde loi.

A la suite de la publication de la seconde loi, des acquéreurs d’appartements à Jérusalem présentèrent plusieurs requêtes à la Cour Suprême, en soutenant que la seconde loi était rétroactive puisqu’elle reportait l’application d’une loi déjà en vigueur. Selon les requêtes, la seconde loi était entachée de nullité pour la période du 15 février 2001 au 4 avril 2001 et l’allocation devait être maintenue.

Les requêtes des acquéreurs furent acceptées par la Cour Suprême, à l’unanimité. Les sept juges de la Cour Suprême estimèrent que la seconde loi ne pouvait changer rétroactivement la date de début d’application de la première loi, déjà en vigueur.

Les juges de la Cour Suprême décidèrent que les acquéreurs d’un appartement à Jérusalem entre le 15 février 2001 et le 4 avril 2001 ont droit à l’allocation exceptionnelle de 85.791 shekels ou 64.344 shekels, plus intérêts.

Attention - cette allocation doit être demandée au plus tard le 30 juin 2005.







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