barre de navigation

La synthèse de l'acte d'accusation

Dans son arrêt du 23 janvier 1997, la Chambre criminelle de la Cour de cassation résume l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux.Voici de larges extraits de ce texte, qui constitue une synthèse des principaux faits reprochés à Maurice Papon.

Entre le mois de juin 1942 et le mois d'août 1944, mille cinq cent soixante personnes, dont de nombreux enfants, d'origine juive, réparties en onze convois, ont, le plus souvent après un regroupement au camp de Mérignac-Beaudésert, été acheminées de Bordeaux àDrancy avant d'être déportées au camp d'Auschwitz où la plupart d'entre elles ont péri, soit qu'elles y aient subi des traitements inhumains, soit qu'elles y aient été exterminées: certains de ces convois ont été précédés d'arrestations massives, effectuées dans la population juive.

Ces arrestations, séquestrations et internements illégaux, opérés à la demande des autorités allemandes, spécialement du Kommando der Sicherheitpolizei und der Sicherheitsdients (SIPO-SD), substitué à l'antenne bordelaise du Reichsicherheitshauptamt (RSHA), direction de la sécurité du Reich, auraient été réalisés avec le concours actif de Maurice Papon, alors secrétaire général de la préfecture de la Gironde, qui, en vertu des larges délégations de pouvoirs consenties par le préfet régional, avait autorité tant sur les services préfectoraux que sur les services de police et de gendarmerie, ainsi que sur la direction du camp de Mérignac et les services issus de la guerre, tel celui des Questions juives.

Ce dernier service aurait pleinement apporté son concours à l'autorité allemande à tous les stades des opérations, notamment dans la préparation des arrestations et dans l'organisation matérielle des convois; Maurice Papon aurait lui-même, de juillet 1942 à mai 1944, délivré des ordres d'arrestation, d'internement et de transfert de personnes à Drancy; le service qu'il dirigeait aurait toujours cherché à assurer le maximum d'efficacité aux mesures antijuives de sa compétence.

Maurice Papon aurait eu une connaissance précise de la politique antijuive menée par le gouvernement de Vichy depuis la signature de l'armistice, en raison de ses fonctions exercées au ministère de l'intérieur à partir du mois d'octobre 1940, et il aurait accepté son affectation à la préfecture de Bordeaux en sachant que le service des Questions juives serait placé sous son autorité et aurait à pratiquer une politique antijuive; dès sa prise de fonctions, il aurait "acquis la conviction que l'arrestation, la séquestration et la déportation de Juifs vers l'Est les conduisaient inéluctablement à la mort", Ö"même s'il a pu demeurer dans l'ignorance des conditions exactes de leurs souffrances ultimes et des moyens techniques utilisés pour leur donner la mort".

Il ne saurait invoquer les instructions données le 8 janvier 1942 par les autorités françaises à Londres -demandant aux fonctionnaires demeurés en France de rester à leur poste mais d'entraver autant que possible les ordres des occupants-dans la mesure où ces directives n'avaient qu'un caractère purement incitatif et ne pouvaient justifier des opérations tendant à la déportation de personnes; Maurice Papon ne saurait davantage invoquer la cause d'irresponsabilité tirée de la contrainte, les pressions alléguées des autorités allemandes n'ayant pas été d'une intensité de nature à abolir son libre arbitre et aucune menace de représailles contre les fonctionnaires français n'ayant jamais été exécutée; l'intéressé ne saurait davantage se prévaloir ni de l'ordre de la loi ou du commandement de son supérieur hiérarchique, l'illégalité d'un ordre portant sur la commission de crimes contre l'humanité étant toujours manifeste, ni de la responsabilité propre de ses subordonnés; la qualité de membre de la Résistance, invoquée par Maurice Papon, ne permet pas d'exclure qu'il ait apporté, librement et avec connaissance, un concours personnel aux actes criminels perpétrés par les nazis à l'encontre des Juifs.